Conditions d’utilisation du flux Commerçant OpenAI

Les présentes Conditions de service du flux Commerçant d’OpenAI (« Conditions ») sont conclues entre OpenAI OpCo, LLC et ses Sociétés affiliées (collectivement, « OpenAI »), d’une part, et l’entité qui accepte les présentes Conditions (« Commerçant »), d’autre part. Les présentes Conditions régissent le partage du Contenu du commerçant avec OpenAI et l’utilisation par OpenAI de ce contenu dans le cadre de ses produits et services. Vous déclarez être légalement habilité à conclure les présentes Conditions et à engager le Commerçant.

Le Commerçant peut soumettre (lui-même ou par l’intermédiaire de son ou ses mandataire(s)) du contenu de produit (« Contenu du commerçant ») à OpenAI au moyen des méthodes convenues, y compris par des flux. Le Commerçant sera responsable des actes et omissions de tout agent de ce type dans le cadre de la soumission. Le Commerçant accepte de soumettre le Contenu du commerçant de manière conforme aux instructions et aux spécifications figurant à l’adresse https://developers.openai.com/commerce/specs/feed⁠(s'ouvre dans une nouvelle fenêtre) (telle qu’elle peut être mise à jour périodiquement par OpenAI) (la « Spécification du flux de produits »). Les Sociétés affiliées du Commerçant peuvent soumettre du contenu de produit en vertu des présentes Conditions, et ce contenu de produit sera considéré comme « Contenu du commerçant ». Le Commerçant sera responsable de ce contenu du Commerçant ainsi que de tous les actes et omissions de ses Sociétés affiliées dans le cadre des présentes Conditions.

• Le Commerçant est responsable du Contenu du commerçant qu’il soumet à OpenAI.

• Le commerçant s’assurera que le contenu des commerçants respecte (i) les Politiques de produits interdits d’OpenAI à /policies/commerce-policies/⁠ et toutes les autres politiques mises à disposition par OpenAI pour les commerçants, telles qu’OpenAI peuvent être modifiées périodiquement (collectivement, « Politiques »), (ii) ces Conditions d’utilisation et (iii) la ou les lois applicables.

• Si le Contenu du commerçant contient des Renseignements personnels (au sens de l’annexe A), comme des avis, les parties se conformeront à l’annexe A à l’égard de ces Renseignements personnels.

• Le Commerçant accorde par les présentes à OpenAI et à ses Sociétés affiliées une licence mondiale, libre de redevances, permettant de reproduire, distribuer, modifier, exécuter publiquement et afficher le Contenu du commerçant (dans la mesure où celui-ci est protégé par des droits de propriété intellectuelle et où une telle licence est nécessaire) relativement aux produits et services d’OpenAI ou de ses Sociétés affiliées afin de permettre à OpenAI de présenter, recommander ou afficher les produits du Commerçant aux utilisateurs (« Services OpenAI »). 

• En outre, OpenAI et ses Sociétés affiliées peuvent accéder au Contenu du commerçant aux fins d’un index de recherche et de l’amélioration des Services OpenAI. 

• Pendant la durée des présentes, le Commerçant veillera à ce que : (a) le Commerçant n’empêche pas et ne permette pas à ses Sociétés affiliées ni à leurs agents, sous-traitants ou prestataires de services respectifs d’empêcher ou d’interdire l’exploration par les robots d’exploration Web d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées, notamment au moyen de fichiers robots.txt ou d’autres balises ou instructions lisibles par machine sur les sites Web du Commerçant et de ses Sociétés affiliées; (b) le Commerçant et ses Sociétés affiliées permettent aux agents d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées de visiter leurs sites Web respectifs et d’interagir avec ceux-ci, notamment en ajoutant à la liste d’autorisation le trafic Web Bot Auth signé d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées; et (c) le Commerçant et ses Sociétés affiliées n’exercent ni ne se réservent aucun droit au titre d’une exception relative à l’exploration de textes et de données, d’un mécanisme de retrait ou d’un mécanisme similaire à l’égard d’OpenAI ou de ses Sociétés affiliées concernant les sites Web du Commerçant ou de ses Sociétés affiliées, le Contenu du commerçant ou tout autre contenu, donnée ou matériel (et si le Commerçant ou l’une de ses Sociétés affiliées se réserve ou exerce un tel droit, le Commerçant s’engage, en son nom et au nom de ses Sociétés affiliées, à ce que ce droit n’ait aucun effet à l’égard d’OpenAI ou de ses Sociétés affiliées).

• Aux fins des présentes Conditions, « Société affilié » désigne, à l’égard d’une partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement cette partie, est contrôlée par celle-ci ou est sous contrôle commun avec elle. OpenAI et ses Sociétés affiliées peuvent faire appel à des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services pour fournir des services à OpenAI et à ses Sociétés affiliées en utilisant le Contenu du commerçant. 

• Aucune disposition des présentes Conditions n’oblige OpenAI à utiliser ou à afficher quelque Contenu du commerçant que ce soit. OpenAI peut supprimer tout Contenu du commerçant ou décider de ne pas l’afficher, à sa seule discrétion.

• En soumettant le Contenu du commerçant, le Commerçant autorise OpenAI à utiliser le nom, la marque, les logos et les marques de commerce du Commerçant dans le cadre de l’utilisation autorisée du Contenu du commerçant par OpenAI, notamment pour attribuer les produits du Commerçant au Commerçant.

• Si OpenAI en prend connaissance et avise le Commerçant que tout Contenu du commerçant pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers, impliquer des produits contrefaits ou autrement violer les droits de propriété ou les droits relatifs à la confidentialité d’un tiers, le Commerçant retirera dans les plus brefs délais le Contenu du commerçant en cause du Contenu du commerçant accessible à OpenAI jusqu’à ce que le problème soit résolu. 

• À la demande d’OpenAI, le Commerçant collaborera avec OpenAI afin de repérer et de corriger toute divergence entre le Contenu du commerçant et les renseignements affichés sur les propriétés du Commerçant, toute incohérence de mise en forme, tout champ de données manquant ou tout problème d’intégration technique, et s’emploiera sans délai à résoudre le problème signalé par OpenAI. Le Commerçant fournira un soutien technique raisonnable et une expertise en la matière afin d’assurer la qualité du Contenu du commerçant et la compatibilité du système.

• Utilisation et divulgation. Le destinataire s’engage à : (a) utiliser les informations confidentielles du divulgateur uniquement pour exercer ses droits et remplir ses obligations en vertu des présentes Conditions; (b) prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations confidentielles du divulgateur; et (c) ne pas divulguer les informations confidentielles du divulgateur à des tiers, sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes Conditions. « Informations confidentielles » désigne toute information commerciale, technique ou financière, tout document ou tout autre élément divulgué par le divulgateur au destinataire qui : (a) est désigné comme confidentiel au moment de la divulgation; ou (b) doit être raisonnablement considéré comme confidentiel par le destinataire compte tenu des circonstances. Par souci de clarté, le contenu du marchand ne constitue pas de renseignements confidentiels.

• Exceptions. Les obligations énoncées au présent article 4 ne s’appliquent pas aux informations qui : (a) sont ou deviennent généralement accessibles au public sans faute du destinataire; (b) étaient en possession du destinataire ou connues de celui-ci avant leur réception de la part du divulgateur; (c) ont été légitimement divulguées au destinataire sans restriction par un tiers; ou (d) ont été développées de manière indépendante sans utiliser les informations confidentielles du divulgateur. 

• Divulgation autorisée. Le destinataire ne peut divulguer les informations confidentielles qu’à ses Sociétés affiliées, employés, sous-traitants et agents qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi restrictives que celles prévues dans les présentes Conditions. Le destinataire sera responsable de toute violation du présent article 4 par ses Sociétés affiliées, employés, sous-traitants et agents. Le destinataire peut également divulguer des informations confidentielles dans la mesure où la loi applicable ou une procédure judiciaire l’exige et, dans la mesure où la loi le permet, il fournira au divulgateur un préavis raisonnable et une coopération afin de solliciter des mesures de protection. 

• Recours. Le destinataire reconnaît que la divulgation d’informations confidentielles en violation des présentes Conditions causerait un préjudice important pour lequel des dommages et intérêts seuls ne constitueraient pas un recours suffisant, et que, par conséquent, en cas de telle divulgation par le destinataire, le divulgateur sera en droit de demander un recours équitable approprié en plus de tout autre recours prévu par la loi.

• Le commerçant déclare et garantit qu’il : (i) dispose de tous les pouvoirs et de toute l’autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions; et (ii) se conformera aux lois applicables dans l’exercice de ses droits et l’exécution de ses obligations aux termes des présentes Conditions.

• Le commerçant déclare et garantit que :

  • il détient, et conservera, les droits nécessaires pour fournir le Contenu du commerçant comme prévu aux présentes et pour concéder les licences et droits énoncés à l’article 3;

  • il ne fournira aucun Contenu de commerçant qui viole les Politiques, les lois applicables ou toute politique de confidentialité applicable, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, ou est menaçant, harcelant, diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou autrement délictueux;

  • La fourniture par le Commerçant du contenu du Commerçant à OpenAI et à ses Sociétés affiliées en vertu des présentes Conditions sera conforme au droit applicable, y compris à la législation sur la protection des données; 

  • le Contenu du commerçant comprend tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et autres mentions exigées pour les produits décrits dans le Contenu du commerçant,

  • tous les produits décrits dans le Contenu du commerçant sont authentiques, légalement offerts à la vente et conformes aux normes de sécurité et aux exigences réglementaires applicables dans les territoires où ils seront commercialisés;

  • l’information contenue dans le Contenu du commerçant (y compris les renseignements sur les prix des produits et services du Commerçant) est et demeurera complète, exacte et à jour; et

  • le Contenu du commerçant ne comprend aucun Renseignement personnel, aucune donnée biométrique ni aucun autre Renseignement personnel concernant des personnes, y compris toute information assujettie à la législation relative à la protection des données, à l’exception des Renseignements personnels contenus dans le Contenu du commerçant qui sont accessibles au public dans les médias de masse.

• Sauf disposition expresse contraire énoncée dans les présentes Conditions, aucune des parties ne fait, et chacune des parties décline expressément, toute autre déclaration ou garantie, expresse ou implicite, relativement aux présentes Conditions ou à leur objet, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adaptation à un usage particulier, ainsi que toute garantie pouvant découler des modalités d’exécution, des habitudes commerciales entre les parties ou des usages du commerce.

• Limitation de la responsabilité indirecte. Dans toute la mesure permise par la loi, sauf en cas de (a) négligence grave/faute intentionnelle, (b) obligations d’indemnisation ou (c) obligations de confidentialité, aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs (y compris la perte de profits), même s’ils étaient prévisibles.

• Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale d’OpenAI ne dépassera pas 1 000 $ US.

• Le Commerçant indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra OpenAI et ses Sociétés affiliées (ainsi que leurs employés, dirigeants et administrateurs respectifs) à l’égard de toute responsabilité, de tout dommage, de toute perte, de tout coût, de tous frais (y compris les frais juridiques raisonnables) et de toutes dépenses liés à toute allégation, réclamation, action, poursuite ou procédure intentée par un tiers (« Réclamation de tiers ») découlant du Contenu du commerçant ou de toute violation des présentes Conditions par le Commerçant, ou s’y rapportant. 

• OpenAI fournira une invite écrite lorsqu’elle cherche à obtenir une indemnisation, une coopération raisonnable, et vous laissera le contrôle exclusif de la défense et du règlement (sous réserve des limites de consentement habituelles), étant entendu qu’OpenAI peut participer à sa propre défense à ses seuls frais.

L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions en donnant à l’autre partie un préavis écrit de 30 jours, pour quelque raison que ce soit ou sans motif. Le Commerçant peut cesser de fournir le Contenu du commerçant à OpenAI en tout temps. Ni la résiliation des présentes Conditions ni toute autre disposition des présentes Conditions n’obligera OpenAI ou ses Sociétés affiliées à modifier, supprimer ou cesser de fournir un quelconque service OpenAI (et le Commerçant renonce par les présentes et convient de ne faire valoir aucune réclamation visant à obtenir un recours en équité, y compris une injonction, contre OpenAI ou l’une de ses Sociétés affiliées à l’égard de l’une quelconque des questions qui précèdent).

À l’égard de toutes ses activités exercées conformément aux présentes Conditions, le Commerçant, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, filiales respectifs et/ou toute autre personne agissant en son nom : doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en matière de commerce international, de sanctions économiques et de contrôle des exportations relativement à ses activités exercées conformément aux présentes Conditions, y compris les lois, réglementations et résolutions des États-Unis (y compris les réglementations administrées par l’Office of Foreign Asset Controls (« OFAC ») du département du Trésor des États-Unis et le Bureau of Industry and Security (« BIS ») du département du Commerce des États-Unis), de l’UE, du Royaume-Uni et de l’ONU (« Lois sur le commerce international »); déclare que ni le Commerçant ni l’une quelconque de ses sociétés mères ou filiales respectives n’est (1) inscrite sur une liste de parties sanctionnées ou de parties soumises à des restrictions en matière de contrôle des exportations tenue par les États-Unis, l’UE, le Royaume-Uni ou l’ONU (collectivement, les « Listes de parties visées par des restrictions »; les personnes figurant sur les Listes de parties visées par des restrictions étant des « Parties visées par des restrictions »), (2) détenue ou contrôlée par une Partie visée par des restrictions, (3) détenue ou contrôlée par une personne physique ou morale située ou résidant à Cuba, en Iran, en Corée du Nord, dans la région de Crimée en Ukraine ou dans les soi-disant républiques populaires de Donetsk ou de Louhansk, ou constituée en vertu des lois de l’un de ces territoires, ou agissant pour le compte d’une telle personne physique ou morale (chacun de ces territoires étant une « Juridiction sanctionnée »); ou (4) détenue ou contrôlée par le gouvernement du Venezuela, ou agissant pour son compte; et déclare et garantit que le Commerçant ne prendra aucune mesure conformément aux présentes Conditions qui ferait en sorte qu’OpenAI enfreigne les Lois sur le commerce international, y compris en ce qui concerne ses produits; et avisera rapidement OpenAI, dans la mesure permise par la loi, de tout cas connu de non-conformité à la présente disposition.

OpenAI peut apporter des modifications non substantielles aux présentes Conditions à tout moment sans préavis, mais OpenAI fournira un préavis de toute modification aux présentes Conditions ayant une incidence importante sur les droits ou obligations du Commerçant. Les modifications apportées aux Conditions ne s’appliqueront pas rétroactivement et entreront en vigueur au moins 15 jours après leur publication ou après avoir été autrement mises à la disposition du Commerçant. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou dans des situations urgentes (par exemple, pour prévenir des abus en cours) entreront en vigueur dès leur notification.

Avant de déposer une réclamation, chaque partie accepte de tenter de résoudre le différend en contactant l’autre partie conformément aux procédures d’avis prévues à l’article 12 ci-dessous. Si un différend n’est pas réglé dans les trente jours suivant cet avis, le commerçant ou OpenAI peut engager une procédure officielle conformément au présent article. Les présentes Conditions seront régies par les lois de l’État de Californie, sans égard à ses dispositions en matière de conflits de lois. Tout différend, litige ou toute réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou découlant d’une violation de celles-ci, y compris leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera tranché définitivement par arbitrage à San Francisco, en Californie, en langue anglaise, conformément aux Règles d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, de JAMS ou d’un organisme équivalent, par un arbitre commercial indépendant et impartial nommé conformément à ces règles. La partie ayant obtenu gain de cause dans l’arbitrage aura droit au remboursement de ses frais raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d’avocats, les honoraires de témoins experts et tous les autres frais) engagés dans le cadre de l’arbitrage. Les parties conviennent que toutes les réclamations seront présentées à titre individuel uniquement, et non en tant que demandeurs ou membres d’un groupe dans le cadre d’une procédure prétendument collective, consolidée ou représentative. L’arbitre ne peut pas regrouper les réclamations de plus d’une personne ni présider de quelque autre manière que ce soit toute forme de procédure représentative ou d’action collective.

• (a) Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre les parties relativement à leur objet et remplacent tous les accords antérieurs ou concomitants portant sur ces sujets. (b) Le Commerçant ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes Conditions (sauf si la loi l’exige, après en avoir avisé OpenAI). 

• (c) Sauf en ce qui concerne les modifications apportées aux présentes Conditions par OpenAI en vertu de l’article 10, toute modification des présentes Conditions doit être convenue par écrit par les deux parties et indiquer expressément qu’elle modifie les présentes Conditions. 

• (d) Les avis doivent être faits par écrit et sont réputés avoir été donnés au moment de leur réception, laquelle est confirmée par écrit ou par voie électronique. Les avis destinés à OpenAI doivent être envoyés à : contract-notices@openai.com, avec copie au 1455 Third Street, San Francisco, CA 94158, à l’attention du service juridique.  Les avis destinés au Commerçant seront adressés au service juridique du Commerçant (ou, si les coordonnées du service juridique du Commerçant ne sont pas connues, au contact principal du Commerçant ou à une autre adresse figurant au dossier). 

• (e) Aucune renonciation à l’une des dispositions des présentes Conditions ne constituera une renonciation à toute autre disposition (qu’elle soit similaire ou non). Aucune renonciation ne sera contraignante à moins d’être exécutée par écrit par la partie liée par cette renonciation.

• (f) Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutoire, cette disposition sera séparée et les autres dispositions des Conditions demeureront pleinement en vigueur et continueront de produire tous leurs effets. 

• (g) Aucune partie ne peut céder l’un quelconque de ses droits ni transférer l’une quelconque de ses obligations aux présentes Conditions sans le consentement écrit de l’autre partie, sauf à une Société affiliée, mais seulement si (i) le cessionnaire accepte par écrit d’être lié par les présentes Conditions, (ii) la partie cédante demeure responsable des obligations prévues aux présentes Conditions si le cessionnaire manque à celles-ci, et (iii) la partie cédante a avisé l’autre partie par écrit de la cession. OpenAI peut céder l’un quelconque de ses droits ou transférer l’une quelconque de ses obligations aux présentes Conditions sans consentement ni préavis en cas de réorganisation d’entreprise. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle.  

• (h) Il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions. Les présentes Conditions ne créent aucune relation de mandat, de partenariat, de coentreprise ou d’emploi entre les parties. Les parties n’ont pas l’intention de créer des œuvres communes aux termes des présentes Conditions.

• (j)Les dispositions suivantes resteront en vigueur après toute expiration ou résiliation des présentes Conditions : 3-9 et 11-12.

« Législation sur la protection des données » désigne les lois suivantes, dans la mesure où elles s’appliquent le cas échéant : a) les lois nationales mettant en œuvre la directive sur la confidentialité et les communications électroniques (2002/58/CE); b) le règlement général sur la protection des données (2016/679) et toute loi nationale adoptée en vertu de ce règlement; c) le RGPD du Royaume-Uni, la Data Protection Act 2018 et le Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003; et d) toute autre loi nationale ou étatique similaire en matière de protection de la confidentialité applicable au traitement des Renseignements personnels aux présentes.

L’expression « Renseignements personnels » désigne tout renseignement personnel (au sens donné à ce terme dans la législation sur la protection des données) traité conformément aux présentes Conditions.

Aux fins des présentes Conditions, les termes « responsable du traitement des données » et « traitement » ont le sens qui leur est attribué dans la législation sur la protection des données. 

Les parties reconnaissent et conviennent que le Contenu du commerçant peut comprendre des Renseignements personnels. Chaque partie agit à titre de responsable indépendant du traitement des données à l’égard de ces Renseignements personnels (et non à titre de responsables conjoints du traitement des données, ni de responsables du traitement des données en commun), et peut traiter les Renseignements personnels à ses propres fins, conformément aux droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions et dans le respect des lois sur la protection des données. Les parties reconnaissent que tout Renseignement personnel de ce type contenu dans le Contenu du commerçant a été rendu public dans les médias de masse.  

Dans la mesure où le Contenu du commerçant comprend des Renseignements personnels, OpenAI comprend la nature et le caractère sensible de ces Renseignements personnels et doit en tout temps : (i) se conformer à la législation sur la protection des données, aux règles et aux règlements relativement à son traitement des Renseignements personnels; (ii) s’assurer de disposer de mesures permettant de fournir des renseignements exacts en matière de transparence; et (iii) s’assurer de disposer de mesures permettant de répondre aux demandes d’exercice de droits reçues de la part de personnes relativement aux droits de ces personnes en vertu de la législation sur la protection des données.

Sauf si la loi applicable l’interdit, dans le cas où l’une ou l’autre des parties reçoit une demande, une demande de renseignements ou une plainte d’un organisme de réglementation désigné en vertu de la législation sur la protection des données ou de tout autre organisme de réglementation ou gouvernemental à l’égard des renseignements personnels traités aux termes des présentes Conditions, l’autre partie doit, sur demande, l’aider à répondre à toute plainte de ce type.