Conditions d'utilisation du flux marchand d'OpenAI

Les présentes Conditions d'utilisation du flux marchand d'OpenAI (« Conditions ») sont conclues entre OpenAI OpCo, LLC et ses Sociétés affiliées (collectivement, « OpenAI ») et l'entité qui accepte les présentes Conditions (« Marchand »). Les présentes Conditions régissent le partage du contenu du Marchand avec OpenAI ainsi que l'utilisation de ce contenu par OpenAI avec ses produits et services. Vous déclarez être légalement habilité à conclure les présentes Conditions et à engager le Marchand.

Le Marchand peut soumettre, lui-même ou par l’intermédiaire de son ou ses mandataires, du contenu produit (« Contenu du marchand ») à OpenAI par les moyens convenus, y compris au moyen de flux. Le Marchand sera responsable des actes et omissions de tout agent de ce type en lien avec la soumission. Le Marchand accepte de soumettre le Contenu du marchand de manière conforme aux instructions et aux spécifications disponibles à l’adresse https://developers.openai.com/commerce/specs/feed⁠(ouverture dans une nouvelle fenêtre) (telle qu’elle peut être mise à jour périodiquement par OpenAI) (la « spécification du flux de produits »). Les Sociétés affiliées du Marchand peuvent soumettre du contenu produit en vertu des présentes Conditions, et ce contenu produit sera considéré comme « Contenu du marchand ». Le Marchand sera responsable de ce Contenu du marchand ainsi que de tous les actes et omissions de ses Sociétés affiliées en lien avec les présentes Conditions.

• Le Marchand est responsable du contenu du marchand qu'il soumet à OpenAI.

• Le marchand veillera à ce que le contenu du marchand soit conforme (i) aux politiques relatives aux produits interdits d’OpenAI, disponibles à l’adresse /policies/commerce-policies/⁠ et à toutes les autres politiques mises à la disposition du marchand par OpenAI, telles qu’elles peuvent être modifiées périodiquement par OpenAI (collectivement, les « politiques »), (ii) aux présentes Conditions et (iii) aux lois applicables.

• Si le Contenu du marchand contient des données personnelles (telles que définies à l'annexe A), telles que des avis, les parties se conformeront à l'annexe A concernant ces données personnelles.

• Le Marchand concède par les présentes à OpenAI et à ses sociétés affiliées une licence mondiale, libre de redevances, permettant de reproduire, distribuer, modifier, représenter publiquement et afficher le Contenu du marchand (dans la mesure où celui-ci est protégé par des droits de propriété intellectuelle et où cette licence est nécessaire) en lien avec les produits et services d'OpenAI ou de ses sociétés affiliées afin de permettre à OpenAI de faire apparaître, recommander ou afficher les produits du Marchand aux utilisateurs (« Services OpenAI »). 

• En outre, OpenAI et ses Sociétés affiliées peuvent accéder au Contenu du marchand aux fins de constitution d'un index de recherche et d'amélioration des services d'OpenAI. 

• Pendant la durée du contrat, le Marchand s’engage à ce que : (a) ni lui-même, ni ses Sociétés affiliées, ni aucun agent, sous-traitant ou prestataire de services agissant en leur nom, n’empêchent ou n’interdisent l’exploration par les robots d’indexation d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées, y compris par le biais de fichiers robots.txt ou d’autres balises ou instructions lisibles par machine sur le(s) site(s) web du Marchand et de ses Sociétés affiliées ; (b) le Marchand et ses Sociétés affiliées autoriseront les agents d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées à visiter et à interagir avec les sites web respectifs du Marchand et de ses Sociétés affiliées, notamment en ajoutant à la liste blanche le trafic « Web Bot Auth » authentifié d’OpenAI et de ses Sociétés affiliées ; et (c) Le Marchand et ses Sociétés affiliées n’exercent ni ne se réservent aucun droit au titre d’une exception relative à l’exploration de textes et de données, d’une option de refus ou de tout autre mécanisme similaire à l’égard d’OpenAI ou de ses Sociétés affiliées en ce qui concerne tout site web du Marchand ou de ses Sociétés affiliées, au Contenu du Marchand ou à tout autre contenu, donnée ou élément (et si le Marchand ou l’une de ses sociétés affiliées se réserve ou exerce de tels droits, le Marchand accepte, en son nom et au nom de ses Sociétés affiliées, que ces droits n’aient aucun effet à l’égard d’OpenAI ou de ses Sociétés affiliées).

• Aux fins des présentes Conditions, « Société affiliée » désigne, en ce qui concerne une partie, toute entité qui contrôle directement ou indirectement cette partie, qui est contrôlée par celle-ci ou qui est sous contrôle commun avec elle. OpenAI et ses Sociétés affiliées peuvent faire appel à des fournisseurs, sous-traitants et prestataires de services afin d’exécuter des services pour OpenAI et ses Sociétés affiliées en utilisant le Contenu du marchand. 

• Aucune disposition des présentes Conditions n'impose à OpenAI d'utiliser ou d'afficher quelque Contenu du marchand que ce soit. OpenAI peut supprimer ou décider de ne pas afficher tout Contenu du marchand à sa seule discrétion.

• En soumettant le Contenu du marchand, ce dernier autorise OpenAI à utiliser son nom, sa marque, ses logos et ses marques commerciales dans le cadre de l'utilisation autorisée par OpenAI du Contenu du marchand, notamment pour attribuer les produits au Marchand.

• Si OpenAI prend connaissance et informe le Marchand que tout Contenu du marchand pourrait porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, impliquer des produits contrefaits ou enfreindre autrement les droits de propriété ou de vie privée d'un tiers, alors le Marchand retirera rapidement le Contenu du marchand incriminé du Contenu du marchand accessible à OpenAI jusqu'à résolution du problème. 

• À la demande d'OpenAI, le Marchand collaborera avec OpenAI afin d'identifier et de corriger toute divergence entre le Contenu du marchand et les informations affichées sur les propriétés du Marchand, toute incohérence de mise en forme, tout champ de données manquant ou tout problème d'intégration technique, et s'emploiera rapidement à résoudre le problème identifié par OpenAI. Le Marchand fournira une assistance technique raisonnable et une expertise métier afin de garantir la qualité du Contenu du marchand et sa compatibilité avec le système.

• Utilisation et divulgation. La partie destinataire s’engage : (a) à utiliser les informations confidentielles de la partie divulgatrice uniquement pour exercer ses droits et exécuter ses obligations au titre des présentes conditions ; (b) à prendre des mesures raisonnables pour protéger la confidentialité des informations confidentielles de la partie divulgatrice ; et (c) à ne divulguer les informations confidentielles de la partie divulgatrice à aucun tiers, sauf dans les cas où cela est expressément autorisé dans les présentes conditions. « informations confidentielles » désigne des informations, des supports ou d’autres éléments de nature commerciale, technique ou financière que la partie divulgatrice divulgue à la partie destinataire et : (a) qui sont considérés comme confidentiels au moment de leur divulgation ; ou (b) dont la partie destinataire devrait supposer qu’ils sont confidentiels au vu des circonstances. Par souci de clarté, le contenu du marchand ne constitue pas une information confidentielle.

• Exceptions. Les obligations énoncées à la section 4 ne s’appliquent pas aux informations : (a) qui appartiennent au domaine public ou y tombent pour une autre raison qu’une faute de la partie destinataire ; (b) dont la partie destinataire était en possession ou avait connaissance avant de les recevoir de la partie divulgatrice ; (c) qu’un tiers a divulguées de plein droit et sans restriction à la partie destinataire ; ou (d) qui ont été développées en toute indépendance sans recours aux informations confidentielles de la partie divulgatrice. 

• Divulgation autorisée. La partie destinataire peut divulguer des informations confidentielles uniquement à ses filiales, salariés, sous-traitants et mandataires qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi strictes que celles définies dans les présentes conditions. La partie destinataire encourt une responsabilité du fait de tout manquement que ses Sociétés affiliées, ses salariés, ses sous-traitants et ses mandataires commettraient au regard de la présente section 4. La partie destinataire peut également divulguer des informations confidentielles dans la mesure requise par la loi applicable ou une procédure judiciaire et, dans la mesure où la loi l’autorise, fournira à la partie divulgatrice un préavis raisonnable et apportera sa coopération pour obtenir un traitement protecteur. 

• Recours. La partie destinataire reconnaît que toute divulgation d’informations confidentielles contraire aux présentes conditions causerait un préjudice considérable auquel il ne pourrait être remédié à l’aide de simples dommages-intérêts. De ce fait, si une divulgation de ce type est effectuée par la partie destinataire, la partie divulgatrice aura le droit de demander une mesure de réparation fondée sur l’équité en sus des autres mesures de réparation auxquelles elle peut prétendre en droit.

• Le Marchand garantit qu'il : (i) dispose de la pleine capacité et de l'autorité nécessaires pour conclure les présentes Conditions ; et (ii) se conformera à la législation applicable dans l'exercice de ses droits et l'exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions.

• Le Marchand déclare et garantit  :

  • qu'il détient et conservera les droits nécessaires pour fournir le Contenu du marchand tel que prévu aux présentes et pour accorder les licences et droits énoncés à l'article 3 ;

  • qu'il ne fournira aucun Contenu du marchand qui enfreint les politiques, la législation applicable ou toute politique de confidentialité applicable, porte atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'un tiers, ou qui est menaçant, harcelant, diffamatoire, calomnieux, frauduleux ou autrement délictueux ;

  • que la fourniture par le Marchand du Contenu du marchand à OpenAI et à ses sociétés affiliées au titre des présentes Conditions sera conforme au droit applicable, y compris la législation relative à la protection des données ; 

  • que le Contenu du marchand comprend tous les avertissements, clauses de non-responsabilité et autres mentions obligatoires nécessaires pour les produits décrits dans le Contenu du marchand ;

  • que tous les produits décrits dans le Contenu du marchand sont authentiques, légalement proposés à la vente, et conformes aux normes de sécurité et aux exigences réglementaires applicables dans les juridictions où ils seront commercialisés ;

  • que les informations contenues dans le Contenu du marchand (y compris les informations tarifaires concernant les produits et services du Marchand) sont et resteront complètes, exactes et à jour ; et

  • que le Contenu du marchand ne comprend aucune donnée à caractère personnel, aucune donnée biométrique ni aucune autre donnée à caractère personnel relative à des personnes physiques, y compris toute information soumise à la législation sur la protection des données, à l'exception des données à caractère personnel contenues dans le Contenu du marchand qui sont accessibles au public dans les médias de masse.

• Sauf stipulation expresse contraire dans les présentes Conditions, aucune des parties ne fait de déclaration ni ne donne de garantie supplémentaire, et chacune des parties décline expressément toute autre déclaration ou garantie, expresse ou implicite, concernant les présentes Conditions ou leur objet, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, ainsi que toute garantie pouvant découler des modalités d'exécution, des relations d'affaires antérieures ou des usages commerciaux.

• Limitation de responsabilité indirecte. Dans toute la mesure permise par la loi, sauf en cas de (a) faute lourde ou faute intentionnelle, (b) obligations d’indemnisation, ou (c) obligations de confidentialité, aucune des parties ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs (y compris la perte de profits), même s’ils étaient prévisibles.

• Plafond de responsabilité. Dans toute la mesure autorisée par la loi, la responsabilité totale d'OpenAI ne dépassera pas 1 000 $.

• Le Marchand indemnisera, dégagera de toute responsabilité et défendra OpenAI et ses Sociétés affiliées (ainsi que leurs employés, dirigeants et administrateurs respectifs) contre l'ensemble des responsabilités, dommages, pertes, coûts, frais (y compris les honoraires d'avocat raisonnables) et dépenses liés à toute allégation, réclamation, action, poursuite ou procédure émanant d'un tiers (« Réclamation de tiers ») découlant du Contenu du marchand ou de toute violation des présentes Conditions par le Carchand, ou s'y rapportant. 

• OpenAI vous informera rapidement par écrit lorsqu’elle demandera une indemnisation, coopérera de manière raisonnable et vous laissera le contrôle exclusif de la défense / du règlement (avec les limites de consentement habituelles), étant entendu qu’OpenAI peut participer à sa propre défense à ses seuls frais.

L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes Conditions, pour quelque motif que ce soit ou sans motif, sur notification écrite adressée à l’autre partie, avec un préavis écrit de 30 jours. Le Marchand peut cesser de fournir le contenu du Marchand à OpenAI à tout moment. Ni la résiliation des présentes Conditions ni aucune autre stipulation des présentes Conditions n’obligera OpenAI ou ses sociétés affiliées à modifier, supprimer ou cesser de fournir un quelconque service OpenAI (et le Marchand renonce par les présentes et s’engage à ne présenter aucune demande visant à obtenir une mesure de réparation en équité, y compris une mesure d’injonction, à l’encontre d’OpenAI ou de l’une quelconque de ses sociétés affiliées concernant l’un quelconque des éléments qui précèdent).

En ce qui concerne l'ensemble de ses activités au titre des présentes Conditions, le Marchand, y compris ses dirigeants, administrateurs, employés, filiales et/ou toute autre personne agissant pour son compte : doit se conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables en matière de commerce international, de sanctions économiques et de contrôle des exportations en ce qui concerne ses activités au titre des présentes Conditions, y compris les lois, réglementations et résolutions des États-Unis (notamment les réglementations administrées par l'Office of Foreign Asset Controls (« OFAC  ) du U.S. Department of the Treasury et le Bureau of Industry and Security (« BIS ») du U.S. Department of Commerce), de l'UE, du Royaume-Uni et de l'ONU (« Lois relatives au commerce international ») ; déclare que ni le Marchand ni aucune de ses Sociétés mères ou filiales respectives n'est (1) inscrit sur une liste de parties sanctionnées ou de parties soumises à des restrictions en matière de contrôle des exportations tenue par les États-Unis, l'UE, le Royaume-Uni ou l'ONU (collectivement, les « Listes de parties soumises à restrictions » ; les personnes figurant sur les Listes de parties soumises à restrictions étant des « Parties soumises à restrictions »), (2) détenu ou contrôlé par une Partie soumise à restrictions, (3) détenu ou contrôlé par, ou agissant pour le compte de, toute personne physique ou entité située ou résidant à Cuba, en Iran, en Corée du Nord ou dans la région de Crimée en Ukraine, ou dans les prétendues Républiques populaires de Donetsk ou de Louhansk, ou constituée en vertu des lois de l'un de ces territoires (chacun de ces territoires étant un « Territoire sanctionné ») ; ou (4) détenu ou contrôlé par le gouvernement du Venezuela, ou agissant pour le compte de celui-ci ; et déclare et garantit que le Marchand ne prendra aucune mesure au titre des présentes Conditions qui aurait pour effet d'amener OpenAI à enfreindre les lois relatives au commerce international, y compris en ce qui concerne ses produits ; et informera rapidement OpenAI, dans la mesure permise par la loi, de tout manquement connu à la présente disposition.

OpenAI peut apporter des modifications non substantielles aux présentes Conditions à tout moment et sans préavis, mais OpenAI fournira un préavis en cas de modification des présentes Conditions ayant une incidence substantielle sur les droits ou obligations du marchand. Les modifications apportées aux Conditions ne s’appliqueront pas rétroactivement et entreront en vigueur au moins 15 jours après leur publication ou leur mise à disposition du marchand par tout autre moyen. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou dans des situations d’urgence (telles que la prévention d’un abus en cours) prendront effet immédiatement après notification.

Avant de déposer une réclamation, chaque partie accepte de tenter de résoudre le litige en contactant l’autre partie conformément aux procédures de notification prévues à l’article 12 ci-dessous. Si un litige n’est pas résolu dans les trente jours suivant cette notification, le marchand ou OpenAI peut engager une procédure formelle conformément au présent article. Les présentes Conditions sont régies par les lois de l’État de Californie, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige, différend ou réclamation découlant des présentes Conditions ou s’y rapportant, ou découlant d’une violation de celles-ci, y compris leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera définitivement tranché par voie d’arbitrage à San Francisco, en Californie, en langue anglaise, conformément au Règlement d’arbitrage commercial de l’American Arbitration Association, de JAMS ou d’un organisme équivalent, par un arbitre commercial indépendant et impartial nommé conformément à ce règlement. La partie ayant obtenu gain de cause dans l’arbitrage aura droit au remboursement de ses dépenses raisonnables (y compris les honoraires raisonnables d’avocat, les honoraires d’experts-témoins et toutes autres dépenses) engagées dans le cadre de celui-ci. Les parties conviennent que toutes les demandes seront formées exclusivement à titre individuel et non en qualité de demandeurs ou de membres d’un groupe dans le cadre d’une quelconque procédure présentée comme collective, consolidée ou représentative. L’arbitre ne peut pas joindre les demandes de plusieurs personnes ni, de quelque autre manière, présider quelque forme que ce soit de procédure représentative ou collective.

• (a) Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur ou concomitant portant sur ces sujets. (b) Le Marchand ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation envisagée par les présentes conditions (sauf si la loi l'exige, moyennant notification à OpenAI). 

• (c) Sauf pour les modifications des Conditions apportées par OpenAI conformément à l’article 10, toute modification des présentes Conditions doit être convenue par écrit par les deux parties et indiquer expressément qu’elle modifie les présentes Conditions. 

• (d) Les notifications doivent être faites par écrit et sont réputées avoir été données à leur réception, telle que confirmée par écrit ou par voie électronique. Les notifications destinées à OpenAI doivent être envoyées à l'adresse suivante  : contract-notices@openai.com, avec copie au 1455 Third Street, San Francisco, CA 94158, à l'attention du service juridique.  Les notifications au Marchand seront adressées au service juridique du Marchand (ou, si les coordonnées du service juridique du Marchand ne sont pas connues, au contact principal du Marchand ou à toute autre adresse figurant au dossier). 

• (e) Aucune renonciation à l'une des dispositions des présentes Conditions ne constituera une renonciation à toute autre disposition (qu'elle soit similaire ou non). Aucune renonciation ne sera opposable, sauf si elle est constatée par écrit et signée par la partie à laquelle cette renonciation est opposée.

• (f) Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera dissociée ; les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. 

• (g) Aucune des parties ne peut céder tout droit ou toute obligation lui incombant au titre des présentes Conditions sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une Société affiliée, mais uniquement si (i) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les présentes Conditions, (ii) la partie cédante demeure responsable des obligations prévues par les présentes Conditions en cas de manquement du cessionnaire à celles-ci, et (iii) la partie cédante a notifié par écrit la cession à l'autre partie. OpenAI peut transférer tout droit ou toute obligation lui incombant au titre des présentes Conditions sans consentement ni préavis en cas de réorganisation d'entreprise. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle et non avenue.  

• (h) Il n'existe aucun tiers bénéficiaire des présentes Conditions. Les présentes Conditions ne créent aucun mandat, partenariat, aucune coentreprise ou relation d'emploi entre les parties. Les parties n'entendent pas créer d'œuvres communes au titre des présentes Conditions.

• (j) Les dispositions suivantes continueront de produire leur effet nonobstant la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions : les articles 3 à 9 et 11 à 12.

« Législation sur la protection des données » désigne les textes législatifs suivants, dans la mesure où ils sont applicables, le cas échéant : (a) les lois nationales mettant en œuvre la directive concernant la vie privée et les communications électroniques (2002/58/CE) ; (b) le règlement général sur la protection des données (2016/679) et toute loi nationale adoptée en vertu de ce règlement ; et (c) le RGPD britannique, le Data Protection Act 2018 et les Privacy and Electronic Communications (EC Directive) Regulations 2003 ; et (d) toute autre loi nationale ou étatique similaire relative à la protection de la vie privée applicable au traitement des données à caractère personnel en vertu des présentes.

« Données à caractère personnel » désigne toute donnée à caractère personnel (au sens donné à ce terme dans la législation sur la protection des données) traitée conformément aux présentes Conditions.

Aux fins des présentes Conditions, les termes « responsable du traitement des données » et « traitement » ont le sens qui leur est attribué dans la législation relative à la protection des données. 

Les parties reconnaissent et conviennent que le Contenu du marchand peut inclure des données à caractère personnel. Chaque partie agit en tant que responsable indépendant du traitement des données à l'égard de ces données personnelles (et non en tant que responsables conjoints du traitement, ni en tant que responsables du traitement en commun), et peut traiter les données personnelles à ses propres fins, conformément aux droits et obligations énoncés dans les présentes Conditions et dans le respect de la législation sur la protection des données. Les parties reconnaissent que toutes les données personnelles de ce type contenues dans le Contenu du marchand ont été rendues publiques dans les médias de masse.  

Dans la mesure où le Contenu du marchand comprend des données personnelles, OpenAI comprend la nature et la sensibilité de ces données personnelles et doit à tout moment  : (i) se conformer à la législation sur la protection des données, ainsi qu'aux règles et réglementations applicables, en ce qui concerne son traitement des données personnelles ; (ii) veiller à disposer de mesures permettant de fournir des informations exactes en matière de transparence ; et (iii) veiller à disposer de mesures permettant de répondre aux demandes d'exercice de droits reçues de personnes physiques concernant les droits dont elles disposent en vertu de la législation sur la protection des données.

Sauf si la loi applicable le lui interdit, dans le cas où l'une des parties reçoit une demande, une demande d'information ou une réclamation émanant d'une autorité de contrôle désignée en vertu de la législation sur la protection des données ou de tout autre organisme réglementaire ou gouvernemental concernant les données à caractère personnel traitées au titre des présentes Conditions, l'autre partie devra, sur demande, l'aider à répondre à de telles réclamations.